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mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
56
Contre
30
Abstention
0
Hémicycle
RN20✓ 0✗
RE11✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 6✗
HOR3✓ 0✗
ECOLO0✓ 2✗
LR2✓ 0✗
SOC0✓ 2✗
DEM1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
20 ✓1 abs.
RE
11 ✓1 ✗1 abs.
LFI-NUPES
6 ✗
HOR
3 ✓
ECOLO
2 ✗
LR
2 ✓
SOC
2 ✗
DEM
1 ✓