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mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
26
Contre
28
Abstention
0
Hémicycle
RN0✓ 13✗
RE4✓ 4✗
LFI-NUPES4✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
LR0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
13 ✗1 abs.
RE
4 ✓4 ✗1 abs.
LFI-NUPES
4 ✓
ECOLO
2 ✓
LR
1 ✗