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mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
116
Contre
3
Abstention
0
Hémicycle
RN26✓ 1✗
LFI-NUPES15✓ 0✗
RE12✓ 2✗
ECOLO5✓ 0✗
HOR4✓ 0✗
LR3✓ 0✗
DEM3✓ 0✗
SOC2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
26 ✓1 ✗
LFI-NUPES
15 ✓
RE
12 ✓2 ✗1 abs.
ECOLO
5 ✓
HOR
4 ✓
LR
3 ✓
DEM
3 ✓
SOC
2 ✓