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mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
28
Contre
29
Abstention
43
Hémicycle
LFI-NUPES11✓ 0✗
RE2✓ 7✗
ECOLO6✓ 0✗
RN0✓ 4✗
HOR0✓ 2✗
DEM0✓ 2✗
LR0✓ 1✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
SOC0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
11 ✓
RE
2 ✓7 ✗1 abs.1 abs.
ECOLO
6 ✓
RN
4 ✗19 abs.
HOR
2 ✗
DEM
2 ✗
LR
1 ✗
GDR-NUPES
1 ✓
SOC
2 abs.