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mardi 31 mars 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
94
Contre
38
Abstention
0
Hémicycle
RN25✓ 0✗
RE20✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 15✗
LR9✓ 0✗
HOR5✓ 0✗
ECOLO0✓ 4✗
DEM4✓ 0✗
SOC0✓ 2✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
25 ✓
RE
20 ✓1 ✗1 abs.
LFI-NUPES
15 ✗
LR
9 ✓
HOR
5 ✓
ECOLO
4 ✗
DEM
4 ✓
SOC
2 ✗
GDR-NUPES
1 ✗