← Accueil
lundi 30 mars 2026·Adopté#Justice

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur la proposition de loi garantissant aux parlementaires et aux bâtonniers un droit de visite dans les établissements privatifs de liberté, afin de renforcer le contrôle démocratique des conditions de détention.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Meilleur contrôle démocratique des prisons et centres de détention

Concerne : détenus·avocats·parlementaires

Résultat du vote

Pour
55
Contre
4
Abstention
25

Hémicycle

55pour
RE140
LFI-NUPES140
LR03
DEM30
ECOLO20
SOC10
RN00

Par groupe parlementaire

RE
141 abs.1 abs.
LFI-NUPES
14
LR
3
DEM
3
ECOLO
2
SOC
1
RN
12 abs.