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lundi 30 mars 2026·Adopté#Justice
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur la proposition de loi garantissant aux parlementaires et aux bâtonniers un droit de visite dans les établissements privatifs de liberté, afin de renforcer le contrôle démocratique des conditions de détention.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Meilleur contrôle démocratique des prisons et centres de détention
Concerne : détenus·avocats·parlementaires
Résultat du vote
Pour
55
Contre
4
Abstention
25
Hémicycle
RE14✓ 0✗
LFI-NUPES14✓ 0✗
LR0✓ 3✗
DEM3✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
SOC1✓ 0✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
14 ✓1 abs.1 abs.
LFI-NUPES
14 ✓
LR
3 ✗
DEM
3 ✓
ECOLO
2 ✓
SOC
1 ✓
RN
12 abs.