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mardi 31 mars 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
37
Contre
82
Abstention
1
Hémicycle
RN0✓ 24✗
RE0✓ 20✗
LFI-NUPES14✓ 0✗
LR0✓ 7✗
ECOLO6✓ 0✗
HOR0✓ 3✗
LIOT1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
DEM0✓ 1✗
SOC1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
24 ✗
RE
20 ✗1 abs.1 abs.
LFI-NUPES
14 ✓
LR
7 ✗
ECOLO
6 ✓
HOR
3 ✗
LIOT
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✓
DEM
1 ✗
SOC
1 ✓