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mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
83
Contre
22
Abstention
9
Hémicycle
RN27✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 15✗
RE12✓ 1✗
HOR4✓ 0✗
LR2✓ 1✗
DEM2✓ 0✗
SOC1✓ 0✗
ECOLO0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
27 ✓
LFI-NUPES
15 ✗
RE
12 ✓1 ✗1 abs.1 abs.
HOR
4 ✓
LR
2 ✓1 ✗
DEM
2 ✓
SOC
1 ✓1 abs.
ECOLO
1 abs.