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mardi 31 mars 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
114
Contre
22
Abstention
1
Hémicycle
RE20✓ 0✗
RN20✓ 0✗
LFI-NUPES1✓ 17✗
LR8✓ 0✗
ECOLO7✓ 0✗
DEM3✓ 0✗
SOC3✓ 0✗
HOR2✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
20 ✓1 abs.
RN
20 ✓1 abs.
LFI-NUPES
1 ✓17 ✗1 abs.
LR
8 ✓
ECOLO
7 ✓
DEM
3 ✓
SOC
3 ✓
HOR
2 ✓
GDR-NUPES
1 ✓
LIOT
1 ✓