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mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
77
Contre
10
Abstention
1
Hémicycle
RN21✓ 0✗
LFI-NUPES13✓ 0✗
RE1✓ 6✗
ECOLO4✓ 0✗
LR0✓ 2✗
HOR2✓ 0✗
DEM2✓ 0✗
SOC1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
LIOT0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
21 ✓
LFI-NUPES
13 ✓
RE
1 ✓6 ✗1 abs.
ECOLO
4 ✓
LR
2 ✗
HOR
2 ✓
DEM
2 ✓
SOC
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✓
LIOT
1 abs.