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mardi 31 mars 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
78
Contre
33
Abstention
0
Hémicycle
RN18✓ 0✗
RE17✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 15✗
LR6✓ 0✗
ECOLO0✓ 4✗
HOR3✓ 0✗
DEM3✓ 0✗
SOC0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
18 ✓
RE
17 ✓1 abs.
LFI-NUPES
15 ✗
LR
6 ✓
ECOLO
4 ✗
HOR
3 ✓
DEM
3 ✓
SOC
1 ✗