mardi 31 mars 2026·Adopté#Social#Fiscalité

l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt

Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RE1✓ 21✗

RN20✓ 0✗

LFI-NUPES17✓ 0✗

DEM1✓ 6✗

ECOLO6✓ 0✗

LR2✓ 2✗

SOC3✓ 1✗

HOR0✓ 3✗

LIOT1✓ 0✗

Par groupe parlementaire

1 ✓21 ✗1 abs.

20 ✓1 abs.

LFI-NUPES

17 ✓

DEM

1 ✓6 ✗

ECOLO

6 ✓

2 ✓2 ✗2 abs.

SOC

3 ✓1 ✗

HOR

3 ✗

LIOT

1 ✓