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mardi 31 mars 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
40
Contre
97
Abstention
3
Hémicycle
RE0✓ 22✗
RN20✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 17✗
DEM0✓ 8✗
ECOLO0✓ 5✗
LR1✓ 3✗
SOC0✓ 4✗
HOR0✓ 3✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
22 ✗1 abs.
RN
20 ✓1 abs.
LFI-NUPES
17 ✗
DEM
8 ✗
ECOLO
5 ✗
LR
1 ✓3 ✗2 abs.
SOC
4 ✗
HOR
3 ✗
LIOT
1 ✗