mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité

l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt

Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RN0✓ 25✗

RE0✓ 12✗

LFI-NUPES11✓ 0✗

ECOLO5✓ 0✗

HOR0✓ 4✗

DEM0✓ 2✗

LR0✓ 1✗

SOC1✓ 0✗

GDR-NUPES1✓ 0✗

Par groupe parlementaire

25 ✗

12 ✗1 abs.

LFI-NUPES

11 ✓

ECOLO

5 ✓

HOR

4 ✗

DEM

2 ✗

1 ✗

SOC

1 ✓2 abs.

GDR-NUPES

1 ✓