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mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
33
Contre
32
Abstention
46
Hémicycle
LFI-NUPES14✓ 0✗
RE1✓ 11✗
HOR0✓ 4✗
ECOLO3✓ 0✗
LR0✓ 3✗
SOC1✓ 1✗
DEM0✓ 2✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
14 ✓
RE
1 ✓11 ✗1 abs.
HOR
4 ✗
ECOLO
3 ✓
LR
3 ✗
SOC
1 ✓1 ✗
DEM
2 ✗
RN
25 abs.