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mardi 7 avril 2026·Rejeté#Collectivités
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement à la proposition de loi sur la simplification territoriale. Les députés ont débattu des modalités de fusion des collectivités locales visant à réduire la complexité administrative.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Réforme de l'organisation administrative territoriale française
Concerne : élus locaux·fonctionnaires territoriaux·contribuables
Résultat du vote
Pour
65
Contre
69
Abstention
61
Hémicycle
RE26✓ 5✗
LR11✓ 3✗
LFI-NUPES0✓ 13✗
DEM5✓ 8✗
SOC0✓ 9✗
HOR3✓ 4✗
LIOT3✓ 1✗
ECOLO0✓ 4✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
26 ✓5 ✗1 abs.
LR
11 ✓3 ✗1 abs.
LFI-NUPES
13 ✗
DEM
5 ✓8 ✗2 abs.
SOC
9 ✗
HOR
3 ✓4 ✗
LIOT
3 ✓1 ✗
ECOLO
4 ✗
RN
29 abs.