le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une étape complexe du débat parlementaire sur une proposition de loi visant à garantir que les prestations familiales destinées aux enfants placés en dehors de leur foyer soient effectivement versées aux services (comme l'ASE) ou aux familles d'accueil qui s'en occupent. L'objectif est d'assurer que ces fonds servent directement au bien-être de ces mineurs vulnérables, soulageant ainsi les budgets des départements.

Résultat du vote

Hémicycle