mardi 31 mars 2026·Rejeté#Social#Fiscalité

l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt

Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RE0✓ 16✗

LFI-NUPES12✓ 0✗

RN0✓ 8✗

ECOLO8✓ 0✗

LR0✓ 5✗

SOC5✓ 0✗

DEM0✓ 3✗

HOR0✓ 1✗

GDR-NUPES1✓ 0✗

LIOT0✓ 1✗

Par groupe parlementaire

16 ✗1 abs.

LFI-NUPES

12 ✓

8 ✗13 abs.1 abs.

ECOLO

8 ✓

5 ✗

SOC

5 ✓

DEM

3 ✗

HOR

1 ✗

GDR-NUPES

1 ✓

LIOT

1 ✗