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mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
43
Contre
49
Abstention
35
Hémicycle
RE0✓ 16✗
LFI-NUPES16✓ 0✗
RN0✓ 8✗
ECOLO8✓ 0✗
DEM0✓ 5✗
LR0✓ 1✗
HOR0✓ 1✗
SOC1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
16 ✗1 abs.
LFI-NUPES
16 ✓
RN
8 ✗18 abs.
ECOLO
8 ✓
DEM
5 ✗
LR
1 ✗
HOR
1 ✗
SOC
1 ✓