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mardi 31 mars 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
106
Contre
4
Abstention
12
Hémicycle
RN31✓ 0✗
RE16✓ 0✗
LR7✓ 0✗
HOR5✓ 0✗
DEM5✓ 0✗
ECOLO0✓ 4✗
LFI-NUPES0✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
31 ✓
RE
16 ✓1 abs.
LR
7 ✓
HOR
5 ✓
DEM
5 ✓
ECOLO
4 ✗
LFI-NUPES
8 abs.1 abs.
GDR-NUPES
1 abs.