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mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
50
Contre
74
Abstention
0
Hémicycle
RN30✓ 0✗
RE0✓ 15✗
LFI-NUPES0✓ 14✗
ECOLO0✓ 8✗
DEM0✓ 4✗
HOR0✓ 3✗
LR0✓ 2✗
SOC0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RN
30 ✓
RE
15 ✗1 abs.
LFI-NUPES
14 ✗
ECOLO
8 ✗
DEM
4 ✗
HOR
3 ✗
LR
2 ✗
SOC
2 ✗