mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité

l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt

Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RE0✓ 16✗

LFI-NUPES13✓ 0✗

RN0✓ 3✗

HOR0✓ 3✗

ECOLO2✓ 0✗

LR0✓ 2✗

DEM0✓ 1✗

SOC0✓ 0✗

Par groupe parlementaire

16 ✗1 abs.1 abs.

LFI-NUPES

13 ✓

3 ✗20 abs.1 abs.

HOR

3 ✗

ECOLO

2 ✓

2 ✗

DEM

1 ✗

SOC

4 abs.