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mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
60
Contre
28
Abstention
1
Hémicycle
RN12✓ 9✗
RE10✓ 6✗
LFI-NUPES3✓ 1✗
HOR0✓ 3✗
ECOLO2✓ 0✗
LR2✓ 0✗
SOC2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
12 ✓9 ✗1 abs.1 abs.
RE
10 ✓6 ✗1 abs.
LFI-NUPES
3 ✓1 ✗
HOR
3 ✗
ECOLO
2 ✓
LR
2 ✓
SOC
2 ✓