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mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
40
Contre
30
Abstention
13
Hémicycle
RN21✓ 0✗
RE0✓ 10✗
LR0✓ 5✗
HOR0✓ 3✗
ECOLO0✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 1✗
SOC0✓ 1✗
DEM0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
21 ✓
RE
10 ✗1 abs.1 abs.
LR
5 ✗
HOR
3 ✗
ECOLO
1 ✗2 abs.
LFI-NUPES
1 ✗6 abs.1 abs.
SOC
1 ✗
DEM
1 ✗