l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne l'examen d'un amendement visant à supprimer l'article 4 d'une proposition de loi. Cette proposition de loi a pour objectif de renforcer la sécurité, notamment en matière de rétention administrative et de prévention des risques d'attentat, en réponse à des incidents graves impliquant des ressortissants étrangers sous OQTF.

Résultat du vote

Hémicycle