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jeudi 16 avril 2026·Rejeté#Sécurité#Justice#Immigration
l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne la proposition de supprimer l'article 8 bis d'une proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Son adoption signifierait le retrait d'une mesure spécifique envisagée dans le cadre de ce texte législatif.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Si adopté, ce vote pourrait alléger certaines contraintes pour les personnes visées par des mesures de sûreté ou de rétention administrative.
Concerne : personnes visées par des mesures de sûreté·personnes sous rétention administrative
Résultat du vote
Pour
53
Contre
98
Abstention
4
Hémicycle
RE0✓ 28✗
RN0✓ 16✗
LFI-NUPES15✓ 0✗
ECOLO11✓ 0✗
DEM0✓ 9✗
LR0✓ 8✗
SOC5✓ 0✗
HOR0✓ 4✗
GDR-NUPES3✓ 0✗
LIOT0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RE
28 ✗1 abs.1 abs.
RN
16 ✗
LFI-NUPES
15 ✓1 abs.
ECOLO
11 ✓
DEM
9 ✗
LR
8 ✗
SOC
5 ✓1 abs.
HOR
4 ✗1 abs.
GDR-NUPES
3 ✓
LIOT
2 ✗