le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un sous-amendement à un article d'une proposition de loi visant à renforcer la sécurité publique. Il s'agit de durcir les mesures liées à la rétention administrative et à la prévention des risques d'attentats, ciblant notamment les personnes étrangères en situation irrégulière.

Résultat du vote

Hémicycle