le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un sous-amendement à l'article 7 d'une proposition de loi majeure visant à renforcer la sécurité nationale et la prévention des risques d'attentats. Le texte général répond à des préoccupations suite à des événements tragiques et cherche à durcir les mesures concernant la rétention administrative et le contrôle des individus radicalisés, notamment les étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Résultat du vote

Hémicycle