le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un sous-amendement qui précise les modalités d'application de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité nationale. Il s'agit d'ajuster des mesures relatives à la rétention administrative et à la prévention des attentats, pour faire face aux menaces actuelles, notamment celles posées par certains individus sous obligation de quitter le territoire.

Résultat du vote

Hémicycle