l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition de loi visant à garantir et renforcer le droit des parlementaires (députés, sénateurs) et des bâtonniers (responsables d'ordres d'avocats) de visiter sans entrave tous les lieux de privation de liberté. L'objectif est d'assurer un contrôle indépendant et une transparence accrue sur les conditions de détention dans les prisons, gardes à vue, centres de rétention ou encore certains établissements de santé mentale.

Résultat du vote

Hémicycle