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mardi 5 mai 2026·Adopté#Social#Fiscalité#Budget
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne l'adoption définitive d'un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux prestations sociales et l'évasion fiscale. Les députés ont voté l'ensemble du texte, qui prévoit de nouveaux outils et des sanctions plus sévères pour mieux récupérer les sommes dues à la collectivité.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Ce texte permet de récupérer des milliards d'euros pour le budget de l'État, finançant nos services publics et garantissant une plus grande équité pour tous.
Concerne : contribuables·bénéficiaires de prestations sociales·l'ensemble des citoyens
Résultat du vote
Pour
335
Contre
182
Abstention
5
Hémicycle
RE67✓ 3✗
RN64✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 51✗
LR36✓ 0✗
DEM29✓ 0✗
SOC0✓ 26✗
HOR18✓ 0✗
ECOLO0✓ 18✗
GDR-NUPES0✓ 12✗
LIOT3✓ 7✗
NI1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
67 ✓3 ✗1 abs.
RN
64 ✓
LFI-NUPES
51 ✗
LR
36 ✓
DEM
29 ✓
SOC
26 ✗
HOR
18 ✓
ECOLO
18 ✗
GDR-NUPES
12 ✗
LIOT
3 ✓7 ✗2 abs.
NI
1 ✓