l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition de loi visant à garantir que les victimes de violences sexistes et sexuelles, ainsi que leurs proches, soient systématiquement et officiellement informés de la libération de leur agresseur. Il s'agit d'assurer leur protection effective en leur communiquant les mesures de suivi et d'éloignement mises en place, comme le port d'un bracelet électronique ou les interdictions de contact.

Résultat du vote

Hémicycle