l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement à une proposition de loi visant à renforcer l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles. Il s'agit de garantir que les personnes ayant subi des agressions, ainsi que leurs proches, soient averties de la libération de l'agresseur et des éventuelles mesures de sécurité mises en place.

Résultat du vote

Hémicycle