l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne l'amélioration des moyens d'action de l'AGRASC, l'agence chargée de gérer et de récupérer les biens saisis auprès de criminels et de délinquants. L'objectif est de faciliter le travail de cette agence pour qu'elle puisse plus efficacement confisquer ces avoirs. Il vise également à simplifier les missions des experts judiciaires, dont l'intervention est cruciale dans de nombreuses affaires pénales.

Résultat du vote

Hémicycle