l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur un article visant à rendre plus efficace la gestion des biens saisis aux criminels (comme les appartements, voitures ou sommes d'argent), pour qu'ils puissent être plus facilement récupérés et utilisés par l'État. Ce texte a aussi pour but de faciliter le travail des experts qui interviennent dans les affaires judiciaires, tels que les médecins légistes ou les experts-comptables.

Résultat du vote

Hémicycle