l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne la capacité de la justice à récupérer les biens mal acquis par les criminels et à améliorer le travail des experts qui les évaluent. Les députés ont examiné une modification visant à rendre ce processus plus efficace.

Résultat du vote

Hémicycle