l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne la suppression d'une mesure qui aurait permis à l'Agence de gestion des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de vendre plus rapidement certains biens meubles de valeur saisis auprès de personnes soupçonnées de crimes, avant même une condamnation définitive. Les députés ont donc décidé que l'AGRASC devra attendre la décision de justice finale pour pouvoir vendre ces biens, renforçant ainsi la protection des droits individuels.

Résultat du vote

Hémicycle