l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition de loi visant à renforcer l'Agence de gestion des biens saisis aux criminels, afin qu'elle puisse récupérer plus efficacement ces avoirs pour le compte de l'État. Il s'agit également de simplifier et d'améliorer les conditions de travail des experts qui apportent leur aide technique aux enquêtes et aux tribunaux pour rendre la justice plus efficace.

Résultat du vote

Hémicycle