l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne l'amélioration des moyens d'action de l'Agence qui gère et récupère les biens confisqués aux criminels (argent, propriétés, etc.), ainsi que la facilitation du travail des experts qui assistent les juges. L'objectif est de rendre la justice plus efficace et de mieux valoriser les avoirs saisis pour le compte de l'État.

Résultat du vote

Hémicycle