l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de l'Agence chargée de gérer et de récupérer les biens saisis aux criminels (comme des immeubles ou de l'argent). Il vise également à simplifier la tâche des experts qui aident les juges dans leurs enquêtes. L'objectif est de mieux lutter contre la délinquance financière et d'optimiser le fonctionnement de la justice.

Résultat du vote

Hémicycle