l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur un amendement à une proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action de l'Agence chargée de gérer et de récupérer les biens saisis aux criminels. Ce texte vise également à faciliter le travail des experts judiciaires, essentiels aux enquêtes et aux procès. L'objectif global est de rendre la justice plus efficace et de priver les délinquants de leurs avoirs illicites.

Résultat du vote

Hémicycle