l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne l'amélioration des moyens d'action de l'AGRASC, l'agence qui gère et récupère les biens confisqués aux criminels. Il vise également à simplifier le travail des experts judiciaires, essentiels pour le bon déroulement des enquêtes et des procès.

Résultat du vote

Hémicycle