l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de l'agence chargée de récupérer les biens confisqués aux criminels, comme l'argent ou les propriétés issues d'activités illégales. Il s'agit aussi de faciliter le travail des experts qui assistent la justice dans les enquêtes et les procès.

Résultat du vote

Hémicycle