l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne des mesures pour rendre plus efficace l'AGRASC, l'agence qui gère les biens saisis aux criminels (comme des appartements ou des voitures). Il vise aussi à faciliter le travail des experts qui assistent les juges dans les enquêtes, renforçant ainsi la lutte contre la criminalité.

Résultat du vote

Hémicycle