l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne l'examen d'un amendement proposé par la députée Mme Simonnet à l'article 4 d'une proposition de loi fondamentale. Il s'agit de modifier les conditions ou les modalités d'application du droit à l'aide à mourir. Ce texte encadre les choix de fin de vie pour certains patients.

Résultat du vote

Hémicycle