l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Les députés ont examiné une modification qui pourrait soit définir plus précisément, soit restreindre les conditions et les modalités d'accès à une fin de vie encadrée.

Résultat du vote

Hémicycle