l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement à l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Les députés ont examiné une modification visant à préciser ou à encadrer les conditions d'accès à une aide active à mourir pour les personnes atteintes de maladies incurables et aux souffrances réfractaires, dans le cadre d'une nouvelle lecture du texte.

Résultat du vote

Hémicycle