← Accueil
mercredi 24 juin 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement important apporté à la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Les députés ont examiné les conditions et modalités spécifiques qui encadreront la possibilité pour certaines personnes atteintes de maladies incurables de demander une assistance pour mettre fin à leurs souffrances.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Ce vote pourrait définir les conditions d'un nouveau droit permettant aux malades incurables de faire un choix personnel et encadré concernant la fin de leur vie.
Concerne : malades incurables·personnes en fin de vie·familles
Résultat du vote
Pour
63
Contre
93
Abstention
1
Hémicycle
RN21✓ 0✗
RE3✓ 16✗
LFI-NUPES0✓ 17✗
SOC1✓ 13✗
DEM0✓ 9✗
LR7✓ 0✗
HOR1✓ 2✗
ECOLO0✓ 2✗
LIOT0✓ 1✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
21 ✓
RE
3 ✓16 ✗1 abs.
LFI-NUPES
17 ✗
SOC
1 ✓13 ✗
DEM
9 ✗
LR
7 ✓
HOR
1 ✓2 ✗
ECOLO
2 ✗
LIOT
1 ✗
GDR-NUPES
1 ✗