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mercredi 24 juin 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne l'examen d'un amendement spécifique à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir. Les députés ont débattu et voté sur une modification qui pourrait ajuster ou préciser les conditions d'accès à la fin de vie médicalement assistée en France. L'objectif de cet amendement est de modeler plus finement le cadre légal d'un sujet sociétal majeur.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Cette modification législative pourrait influencer directement les conditions et les droits liés à la fin de vie pour les personnes gravement malades.
Concerne : personnes gravement malades·leurs familles·professionnels de santé
Résultat du vote
Pour
65
Contre
96
Abstention
4
Hémicycle
RN23✓ 0✗
RE3✓ 18✗
LFI-NUPES0✓ 14✗
SOC0✓ 11✗
LR9✓ 0✗
ECOLO0✓ 5✗
DEM0✓ 5✗
HOR2✓ 2✗
GDR-NUPES0✓ 3✗
LIOT0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RN
23 ✓1 abs.
RE
3 ✓18 ✗1 abs.
LFI-NUPES
14 ✗
SOC
11 ✗
LR
9 ✓
ECOLO
5 ✗
DEM
5 ✗
HOR
2 ✓2 ✗
GDR-NUPES
3 ✗
LIOT
2 ✗