l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne l'examen d'un amendement à l'article 4 d'une proposition de loi fondamentale sur le droit à l'aide à mourir. Les députés ont dû se prononcer sur une modification spécifique de ce texte qui vise à encadrer la possibilité pour une personne de bénéficier d'une assistance pour mettre fin à ses jours, sous certaines conditions strictes.

Résultat du vote

Hémicycle